Résumé :
|
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la première ministre décrète la modification des dispositions réglementaires du chapitre deuxième du titre deuxième du livre sixième de la quatrième partie du code du travail. Ce faisant, elle définit le cahier des charges national de l'agrément des services de prévention et de santé au travail, et notamment les critères de délivrance, de renouvellement, de retrait et de révision de la durée du dit agrément. Elle fixe aussi la liste des documents transmis aux entreprises adhérentes et au comité régional de prévention et de santé au travail et rendus publics, ainsi que les modalités de transmission des données d'activité et de gestion des services de prévention et de santé au travail aux autorités publiques.
|