Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°265, 2022-11-16) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE ; |
Résumé : | Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention arrêtent le nouveau montant de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional (4 778 815 700 euros) pour l'année 2022. Ils précisent que la répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux autres régimes. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 10/11/2022 |