Arrêté du 24 octobre 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°259, 2022-11-08) |
Mots-clés : | DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; PSYCHIATRIE ; REGION ; SOIN D'URGENCE ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 24/10/2022 |