Résumé :
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Par la présente décision, le Conseil d'État, estime dans sa décision que "la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret attaqué aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps avant la date à laquelle est entrée en vigueur la modification statutaire et ceux qui ont été recrutés sous l'empire des nouvelles règles est inhérente à la succession dans le temps des règles applicables". L'instance ne constate "aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps" et estime donc que ce texte n'est pas contraire au principe d'égalité.
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