Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°255, 2022-11-03) |
Mots-clés : | MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; EXPERIMENTATION ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNE HANDICAPEE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Dans le cadre de l'expérimentation objet du présent arrêté, visant à évaluer la qualité d'un formulaire simplifiant la demande de droits, il peut être dérogé à l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 4 du présent arrêté |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 21/10/2022 |