Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°242, 2022-10-18) |
Mots-clés : | CRISE ; ELECTRICITE ; PUBLICITE ; REGLEMENTATION ; SECURITE ; SOCIETE ; |
Résumé : | Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique, la première ministre décrète l'ajout de l'article D. 143-2 au code de l'énergie, et ce afin de prévoir l'extinction (ou, à défaut, la mise en veille) des publicités lumineuses, éclairées ou numériques,en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 17/10/2022 |