Décret n° 2022-1306 du 11 octobre 2022 relatif à la composition du Haut Conseil des professions paramédicales
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°237, 2022-10-12) |
Mots-clés : | DROIT DE LA SANTE ; ORGANE DE CONSULTATION ; PERSONNEL PARAMEDICAL ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SANTE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète la modification de l'article D. 4381-3 du code de la santé publique afin de renforcer la représentativité du Haut Conseil des professions paramédicales en intégrant dans cette instance des représentants des professions d'ambulancier, d'assistant dentaire et d'infirmier en pratique avancée ainsi que des représentants de l'ordre des chirurgiens-dentistes en tant que membres ayant voix consultative. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 11/10/2022 |