Note d'information interministérielle n° DSS/SD2A/2022/207 du 15 septembre 2022 relative à la revalorisation anticipée du plafond de ressources applicable à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2022.20, 2022-09-30) |
Mots-clés : | CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | La présente note d’information interministérielle précise les montants des plafonds de ressources applicables pour l’accès à la complémentaire santé solidaire suite à la revalorisation anticipée prévue à l’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. |
Nature du texte officiel : | NOTE D'INFORMATION |
Date du texte officiel : | 15/09/2022 |