Résumé :
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Sur le rapport du ministre de la justice, la première ministre décrète l'actualisation de nombreuses dispositions de la partie réglementaire du code de procédure pénale. Ce faisant, elle précise les modalités de mise en œuvre de la libération sous contrainte, applicable de plein droit aux personnes condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à 2 ans et dont le reliquat de peine à exécuter est inférieur ou égal à 3 mois. Elle détermine notamment les conditions dans lesquelles la décision du juge de l'application des peines (JAP) intervient, la notion d'impossibilité matérielle et le rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Elle définit également les modalités d'octroi d'une réduction de peine par le JAP, après avis de la commission de l'application des peines, aux personnes condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté, ayant donné des preuves suffisantes de bonne conduite et manifesté des efforts sérieux de réinsertion.
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