Décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°226, 2022-09-29) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; FONCTIONNEMENT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; OFFRE DE SOINS ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; PEDOPSYCHIATRIE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PSYCHIATRIE ; PSYCHIATRIE PERINATALE ; REGLEMENTATION ; RESEAU DE SANTE ; SANTE MENTALE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'ajout d'une sous-section 21 (relative à la psychiatrie) à la section 1 du chapitre quatrième du titre deuxième du livre premier de la sixième partie du code de santé publique et l'abrogation de la sous-section 7 de la section 4 du chapitre quatrième du titre deuxième du livre premier de la sixième partie du même code. Ce faisant, elle fixe les nouvelles conditions techniques de fonctionnement pour les activités de psychiatrie, qui entreront en vigueur le 1 juin 2023. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 28/09/2022 |