Arrêté du 12 septembre 2022 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en oeuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°220, 2022-09-22) |
Mots-clés : | COUT ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; FINANCEMENT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; MUTUALISATION ; REGLEMENTATION ; TEMPS SYNDICAL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention fixe à 20,82 euros le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'année 2021. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 12/09/2022 |