Résumé :
|
Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées modifient le calendrier du dispositif de financement prévu par l'annexe 3 à l'arrêté du 2 février 2022 destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020, issus des concertations du Ségur de la santé. Ils créent une nouvelle fenêtre de candidature permettant aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé d'accéder au système ouvert et non sélectif de référencement mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé, dont l'arrêté définit les conditions et modalités. Ils ajustent les dates de fin de la période de réception du dossier complet de preuves, de la période de réception des demandes de paiement (avance), de la période de réception des demandes de paiement (solde). Ils apportent une précision concernant le caractère manuscrit ou électronique de la signature de l'attestation de vérification d'aptitude par le responsable de la structure cliente.
|