Arrêté du 9 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°217, 18/09/2022) |
Mots-clés : | AGENCE DU NUMERIQUE EN SANTE ; CONVENTION ; DEPENSES DE SANTE ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention met en place un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé, à la faveur du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. Il définit aussi les conditions et modalités d'attribution par l'Agence du numérique en santé d'un financement relevant de ce programme aux opérateurs de messageries sécurisées de santé éligibles en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble de mise à niveau des services de messagerie sécurisée de santé qu'ils proposent dans le cadre de l'espace de confiance « Messagerie sécurisée de santé » (dit « MSSanté »). |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 09/09/2022 |