Décret n° 2022-1221 du 9 septembre 2022 relatif à la valorisation des acquis de l'expérience des personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°211, 2022-09-11) |
Mots-clés : | EDUCATION NATIONALE ; ATTESTATION ; AUTORISATION D'EXERCICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA FAMILLE ; EDUCATION DE L'ENFANT ; REGLEMENTATION ; SCOLARITE ; VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE ; EDUCATION ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la première ministre décrète les modalités de la valorisation de l'expérience acquise par les personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille à un enfant soumis à l'obligation scolaire. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 09/09/2022 |