Décret n° 2022-1205 du 30 août 2022 relatif à la désignation de l'autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de la certification périodique des professions de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°203, 2022-09-01) |
Mots-clés : | AGENCE DU NUMERIQUE EN SANTE ; CERTIFICATION ; COMPTE ADMINISTRATIF ; COMPTE DE GESTION ; DROIT DE LA SANTE ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'ajout d'une deuxième section (relative aux comptes individuels de certification périodique) au chapitre deuxième du titre deuxième du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique. Ce faisant, dans le nouvel article D. 4022-5, elle désigne l'Agence du numérique en santé (ANS) en tant qu'autorité administrative en charge de la gestion des comptes individuels des professionnels de santé soumis à cette certification. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/08/2022 |