Résumé :
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Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète la réécriture des articles réglementaires du troisième paragraphe (relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale) dans la sous-section 2 de la section 3 du chapitre unique du titre cinquième du livre quatrième du code de l'action sociale et des familles. Ce faisant, elle modifie les modalités d'organisation de la formation et de délivrance de ce certificat. Elle précise notamment le niveau du diplôme en référence au cadre national des certifications professionnelles, la structuration du diplôme en blocs de compétences, les voies d'accès à la certification et la composition du jury. Elle prévoit en outre les modalités transitoires pour les personnes engagées dans un cycle de formation ou de validation des acquis de l'expérience relevant des modalités jusqu'alors applicables pour l'obtention de ce diplôme.
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