Arrêté du 19 août 2022 portant modification de l'arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°201, 2022-08-31) |
Mots-clés : | CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTIONNEMENT ; POLITIQUE SOCIALE ; REGION ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires arrête les nouveaux montants des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2022. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 19/08/2022 |