Arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°201, 2022-08-31) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CRISE SANITAIRE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; MESURE DE L'ACTIVITE ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Abrogeant l'arrêté du 10 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixent, dans le présent arrêté, les nouvelles modalités d'application de la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 24/08/2022 |