Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°201, 2022-08-31) |
Mots-clés : | AGENCE DE LA BIOMEDECINE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention fixe les formulaires de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don, d'une part, et de collecte de l'identité et des données non identifiantes du tiers donneur, d'autre part. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 29/08/2022 |