Arrêté du 30 août 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°201, 2022-08-31) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; CONDITION D'EXERCICE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FORMATION MEDICALE ; GARDES ET ASTREINTES ; INDEMNITE ; INTERNE HOSPITALIER ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL MEDICAL ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques, par le présent arrêté, décident du bénéfice d'une majoration de 50 % du montant des indemnités de garde pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé pour la période comprise entre le 1 août et le 30 septembre 2022. Ils précisent toutefois que cette majoration reste soumise à la validation, par le chef d'établissement, de l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 30/08/2022 |