Décret n° 2022-1197 du 30 août 2022 reportant la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°201, 2022-08-31) |
Mots-clés : | ASSISTANTE MATERNELLE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète le report de la date de mise en conformité à certaines exigences (figurant aux dispositions de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique) pour les personnels des établissements et les services d'accueil non permanent de jeunes enfants au 1 janvier 2023 (au lieu du 1 septembre 2022). |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/08/2022 |