Décret n° 2022-1190 du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°199, 2022-08-28) |
Mots-clés : | ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE ; APTITUDE AU TRAVAIL ; CERTIFICATION ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; DIPLOME ; DIRECTEUR ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; TECHNICIEN DE L’INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE ; TRAVAIL SOCIAL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète la modification des articles D. 451-11 à D. 451-16 du code de l'action sociale et des familles, et ce afin de mettre à jour les modalités d'organisation de la formation et de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 27/08/2022 |