Arrêté du 12 août 2022 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues à l'Ecole des hautes études en santé publique en cas de rupture de l'engagement de servir pour les élèves directeurs d'hôpital et élèves directeurs d'établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Source
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JOURNAL OFFICIEL (n°189, 17/08/2022)
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Mots-clés :
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ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE ;
COUT ;
DIRECTEUR ;
ELEVE ;
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ;
REMBOURSEMENT ;
EDUCATION ;
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Résumé :
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En cas de rupture de l'engagement de servir qu'ils ont souscrit en application des dispositions des articles 5 des décrets du 2 août 2005 et du 26 décembre 2007 susvisés, les élèves ou anciens élèves remboursent à l'Ecole des hautes études en santé publique une somme correspondant au total cumulé du traitement net et des indemnités qu'ils ont perçus pendant la période où ils ont été élèves, à l'exception de l'indemnité de résidence ainsi que de celles qui ont un caractère familial ou résultent du remboursement de frais de déplacement.
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Nature du texte officiel :
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ARRETE
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Date du texte officiel :
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12/08/2022
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