Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°181, 2022-08-06) |
Mots-clés : | ACCESSIBILITE ; ACCOMPAGNEMENT ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; AUTONOMIE ; BESOIN ; CONCERTATION ; DEPARTEMENT ; DROIT SOCIAL ; INSERTION SOCIALE ; JEUNE ADULTE ; MAJEUR PROTEGE ; MINEUR EMANCIPE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | La première ministre décrète l'ajout d'une section 3 (relative à l'accompagnement des majeurs âgés de moins de 21 ans et des mineurs émancipés) au chapitre deuxième du titre deuxième du livre deuxième de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, et ce afin de préciser les modalités de mise en oeuvre du droit à l'accompagnement pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans anciennement confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 05/08/2022 |