Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°181, 2022-08-06) |
Mots-clés : | AUTORISATION D'EXERCICE ; DROIT CIVIL ; ELU LOCAL ; ETAT CIVIL ; FUNERAILLES ; REGLEMENTATION ; RITE FUNERAIRE ; SOCIETE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'actualisation de plusieurs dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales, et ce afin de préciser notamment la procédure de droit commun liée aux funérailles et les modalités d'intervention des opérateurs funéraires en matière de crémation. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 05/08/2022 |