Arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°181, 2022-08-06) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MEDECINE D'URGENCE ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SOIN D'URGENCE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté (qui abroge le précédent arrêté du 26 avril 2022), le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, fixent pour l'année 2022 les nouveaux montants des : dotations annuelles de financement (DAF) régionales en médecine-chirurgie-obstétrique (MCO), dotations régionales provisionnelles en psychiatrie, DAF des unités de soins de longue durée (USLD), DAF régionales des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR), dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) des activités SSR et MCO, dotations régionales de l'activité de soins de médecine d'urgence exercée par les établissements de santé, et transferts autorisés à partir des dotations régionales. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 28/07/2022 |