Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées dans les salles de spectacles cinématographiques par des services de communication audiovisuelle, sur support imprimé, affichage et par voie radiophonique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°177, 2022-08-02) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; AUDIOVISUEL ; DIFFUSION ; JEU PATHOLOGIQUE ; PREVENTION ; PUBLICITE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; INFORMATION ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention précise le message de mise en garde contre le danger des jeux d'argent et de hasard et les conditions de sa diffusion par le biais de messages publicitaires. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 29/07/2022 |