Décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°177, 2022-08-02) |
Mots-clés : | DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT ; INDEMNITE ; POUVOIR D'ACHAT ; REGLEMENTATION ; SOCIETE DE CONSOMMATION ; STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ; SOCIETE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques, la première ministre décrète la prolongation pour l'année 2022 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, et fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 01/08/2022 |