Arrêté du 1er août 2022 fixant au titre de l'année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°177, 2022-08-02) |
Mots-clés : | DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTION PUBLIQUE ; GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT ; INDEMNITE ; POUVOIR D'ACHAT ; REGLEMENTATION ; SOCIETE DE CONSOMMATION ; STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ; SOCIETE ; |
Résumé : | Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, arrêtent les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat pour la période de référence fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 01/08/2022 |