Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°176, 2022-07-31) |
Mots-clés : | ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; ETUDIANT ; LOGEMENT ; PRESTATION LOGEMENT ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs aux ressources, du barème des aides personnelles au logement. Le paramètre R0 et le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants sont réévalués pour les prestations à compter du 1er juillet 2022 respectivement de 4 % et de 3,5 %. L'arrêté procède également à des corrections d'erreurs matérielles. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 29/07/2022 |