Décret n° 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°176, 2022-07-31) |
Mots-clés : | COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; APPLICATION NUMERIQUE ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; CONTAMINATION ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DONNEE PERSONNELLE ; DUREE DE CONSERVATION ; PASSE SANITAIRE ; RECOMMANDATION ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; TELEPHONE PORTABLE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VACCINATION ; INFORMATION ; |
Résumé : | Le décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 la durée de mise en oeuvre du traitement de données dénommé « TousAntiCovid », sur lequel repose l'application du même nom. Il supprime la fonctionnalité d'information des utilisateurs ayant fréquenté un lieu dans lequel s'est trouvée, au même moment, une personne diagnostiquée ou dépistée positive à la covid-19, et modifie en conséquence les finalités du traitement et la liste des données traitées. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/07/2022 |