LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°176, 2022-07-31) |
Mots-clés : | CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; PAYS ETRANGER ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; SANTE ; |
Résumé : | La loi n° 2022-1089 maintient provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, elle a pour objectif de permettre le suivi de l'évolution de l'épidémie et l'édiction de mesures nécessaires et proportionnées pour lutter contre cette épidémie et ce jusqu'au 31 mars 2023 |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 30/07/2022 |