Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°171, 2022-07-26) |
Mots-clés : | ACCES AUX SOINS ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; HOSPITALISATION ; MEDECINE ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; PATIENT ; PRISE EN CHARGE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Ce décret fixe les conditions d'implantation pour l'activité de médecine. Il prévoit les conditions de l'autorisation de l'activité. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 25/07/2022 |