Arrêté du 5 juillet 2022 déterminant les catégories d'assurés sociaux relevant d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'allocations familiales autre que celle du lieu de résidence
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°168, 22/07/2022) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION DE RESIDENCE ; FONCTION PUBLIQUE ; PRESTATION FAMILIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 05/07/2022 |