Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°163, 2022-07-16) |
Mots-clés : | AGENCE NATIONALE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; CAHIER DES CHARGES ; CERTIFICATION ; IDENTITE ; INFORMATIQUE ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ; |
Résumé : | L'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques dispose que la preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique ; il prévoit que ce dernier est présumé fiable jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information. Le décret fixe le contenu de ce cahier des charges, le niveau de fiabilité exigé du moyen d'identification électronique aux fins de bénéficier de la présomption de fiabilité, ainsi que les modalités de la certification des moyens d'identification électronique mentionnée à l'article précité. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 15/07/2022 |