Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°157, 2022-07-08) |
Mots-clés : | FONCTION PUBLIQUE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Sur le rapport de la première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques, le président de la république décrète l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1 juillet 2022. Ce faisant, il porte à 5 820,04 euros la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré à compter du 1 juillet 2022. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 07/07/2022 |