Arrêté du 20 juin 2022 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°157, 2022-07-08) |
Mots-clés : | CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REGLEMENTATION ; SALAIRE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés concernés, les stipulations de l'avenant du 22 février 2022 relatif aux salaires à l'annexe à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 20/06/2022 |