Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en oeuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°153, 2022-07-03) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; SECURITE SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; AUTONOMIE ; DEPARTEMENT ; DROIT SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGIME GENERAL ; REGLEMENTATION ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète l'application à la cinquième branche de la sécurité sociale relative à l'autonomie de l'essentiel des dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale communes aux autres branches. Ce faisant, elle procède au regroupement dans le dit code des dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) initialement instituées dans le code de l'action sociale et des familles. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 02/07/2022 |