Décret n° 2022-972 du 1 juillet 2022 relatif à la délivrance de médicaments classés comme stupéfiants et abrogeant l'article R. 6113-13 du code de la santé publique relatif au dispositif de certification des établissements de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°152, 2022-07-02) |
Mots-clés : | KESTEMBERG E ; AUTOEVALUATION ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CERTIFICATION ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; DROGUE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; GESTION DES RISQUES ; ORDONNANCE MEDICALE ; PHARMACIEN ; PHARMACOVIGILANCE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; SANTE ; |
Résumé : | Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète, d'abord, la modification des articles R. 5132-29 et R. 5132-33 du code de la santé publique, afin d'encadrer la période durant laquelle le pharmacien est autorisé à délivrer des médicaments stupéfiants dans le cadre d'une intervention programmée nécessitant la prise de ces médicaments et, ensuite, l'abrogation de l'article R. 6113-13 du même code, supprimant ainsi l'obligation pour les établissements de santé de transmettre leur autoévaluation à la Haute Autorité de Santé (HAS) avant la visite de certification |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 01/07/2022 |