Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé 'système d'information national services de soins infirmiers à domicile'
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°147, 26/06/2022) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'EXERCICE ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DONNEES NUMERIQUES ; DROIT DES USAGERS ; DUREE DE CONSERVATION ; FINANCEMENT ; REGLEMENTATION ; SANTE CONNECTEE ; SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE ; SOIN A DOMICILE ; SOIN INFIRMIER ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé 'système d'information national services de soins infirmiers à domicile' permettant la détermination des financements des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile et la mise à disposition de ces données aux agences régionales de santé (ARS), en charge de la tarification desdits services. Elle précise les finalités du traitement, détermine les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires de ces données et la durée de conservation de celles-ci, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 25/06/2022 |