Panorama de jurisprudence
Source | REVUE HOSPITALIERE DE FRANCE (n°605) |
Auteur(s) : | FLAVIN Patrick, Aut. |
Année de publication : | 2022 |
Pages : | 106-109 |
Mots-clés : | CONSEIL D'ETAT ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; ALEA THERAPEUTIQUE ; DECISION DE JUSTICE ; DIAGNOSTIC PRENATAL ; DISPOSITIF MEDICAL ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; ERREUR MEDICALE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INFECTION NOSOCOMIALE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; MATERIOVIGILANCE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PREJUDICE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; SECURITE SANITAIRE ; SUSPENSION ; VACCINATION ; |
Résumé : | Définition de l’infection nosocomiale : le juge n’a pas à tenir compte de la cause de l’infection - Des conséquences de la perte du dossier médical du patient sur l’appréciation de la responsabilité de l’établissement public de santé en cas d’accident médical - Rappel : une indication thérapeutique erronée induit une réparation intégrale du préjudice causé - Covid-19 : clarification sur le champ de l’obligation vaccinale en établissement de santé - Défaut de diagnostic anténatal : le régime restrictif de responsabilité prévu à l’article L.114-5 du code de l’action sociale et des familles ne peut s’appliquer de manière rétroactive - Responsabilité de l’établissement public de santé du fait d’un produit défectueux : un responsable mais pas de coupable |