Décision n° 2022-12 du 11 avril 2022 fixant pour 2022 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionné à l'article L. 113-3 du même code, des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité mentionnés à l'article L. 312-4 du même code, et d'accompagnement de l'appui au développement des usages et à la fiabilisation du système d'information de suivi des décisions d'orientation en établissements et services médico-sociaux
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°144, 23/06/2022) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CENTRE REGIONAL D'ETUDE D'ACTION ET D'INFORMATION ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCES PUBLIQUES ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; SANTE CONNECTEE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Dans la présente décision, la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixe, pour l'année 2022, les contributions aux budgets des agences régionales de santé (ARS) pour le financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM), de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (MAIA) et des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) ainsi que la contribution pour la mise en place d'un dispositif d'accompagnement piloté par les ARS et mis en œuvre par les groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé pour soutenir les établissements et services médico-sociaux (ESMS) et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans l'usage et la fiabilisation des données de système d'information de suivi des orientations - ViaTrajectoire Handicap - (SI SDO). |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 11/04/2022 |