Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°137, 2022-06-15) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FORFAIT HOSPITALIER ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; PERSONNE AGEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TRANSPORT SANITAIRE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées fixent pour 2022 les montants des forfaits journaliers de soins applicables à la tarification des établissements et services accueillant des personnes âgées : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et structures assurant un accueil de jour sans être rattachées à un établissement. Ils fixent également pour la même année d'exercice les plafonds des forfaits journaliers de transport. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 02/06/2022 |