Auteur(s) :	[s.n.]
Source	JOURNAL OFFICIEL (n°135, 2022-06-12)
Mots-clés :	CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; DELEGATION DE GESTION ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REGION ; ACTION SOCIALE ;
Résumé :	Dans sa présente décision, la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixe pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives en fonction des besoins des personnes handicapées et âgées dépendantes, ainsi que la moyenne nationale des besoins en soins requis.
Nature du texte officiel :	DECISION
Date du texte officiel :	03/06/2022