Décret sur l'irresponsabilité pénale, 'un regrettable malentendu'
Source | SANTE MENTALE (n°268) |
Auteur(s) : | VERON Paul, Aut. |
Année de publication : | 2022 |
Pages : | 11 |
Mots-clés : | ANALYSE DE CONTENU ; LEGISLATION ; RESPONSABILITE PENALE ; |
Résumé : | Précisant la procédure d’application de la loi sur l’irresponsabilité pénale, un décret suggère que l’interruption d’un traitement pourrait constituer un fait volontaire à l’origine de l’abolition du discernement. |