Note d'information interministérielle DSS/2A/DB 2022-125 du 26 avril 2022 relative à la prise en charge des frais de santé des ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le territoire français
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2022.12, 2022-05-31) |
Mots-clés : | AIDE MEDICALE D'ETAT ; CONDITION DE RESIDENCE ; CONDITION DE RESSOURCES ; DEPENSES DE SANTE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETRANGER ; MIGRANT ; OUVERTURE DES DROITS ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN D'URGENCE ; SOIN HOSPITALIER ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | La présente note d’information précise les modalités de prise en charge des frais de santé des personnes en situation irrégulière à la suite des mesures législatives et réglementaires entrées en vigueur depuis 2020. |
Nature du texte officiel : | NOTE D'INFORMATION |
Date du texte officiel : | 26/04/2022 |