Décision n° 456425 du 19 mai 2022 du Conseil d'État statuant au contentieux
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°121, 2022-05-25) |
Mots-clés : | CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ; FONCTION PUBLIQUE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SYNDICALISME ; DROIT ; |
Résumé : | Dans la présente décision, le Conseil d'État annule un mot (« signataires ») au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique. Par conséquent, le juge administratif reconnaît la possibilité d'ouvrir une négociation en vue d'une révision d'un accord collectif à toutes les organisations syndicales, et pas seulement à celles signataires de l'accord. |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 19/05/2022 |