Arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°112, 14/05/2022) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'EXERCICE ; CRISE SANITAIRE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; MESURE DE L'ACTIVITE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; REMUNERATION ; SOIN EXTRA HOSPITALIER ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, et le ministre des solidarités et de la santé octroient le bénéfice d'une garantie de financement au titre d'activités (mentionnées dans le présent arrêté) aux établissements de santé, publics et privés, sous certaines conditions, pour la période allant du 1 janvier au 30 juin 2022. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 10/05/2022 |