Résumé :
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Par le présent décret pris en application de l'article L. 4022-6 du code de la santé publique, et sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre complète le titre deuxième du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique par un second chapitre relatif à la certification périodique des professionnels de santé. Ce faisant, dans les nouveaux articles D. 4022-1 à D. 4022-4, il définit la composition du conseil national de la certification périodique, en précise les modalités de fonctionnement, fixe les conditions de désignation des membres de l'instance collégiale, et prévoit un règlement intérieur.
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