Arrêté du 3 mai 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes
Auteur(s) :
|
[s.n.]
|
Source
|
JOURNAL OFFICIEL (n°108, 2022-05-10)
|
Mots-clés :
|
DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ;
DEROGATION ;
REGLEMENTATION ;
SECURITE SANITAIRE ;
TABAC ;
TOXICOVIGILANCE ;
VAPOTAGE ;
SANTE ;
|
Résumé :
|
Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé autorise, par une dérogation temporaire d'une durée de 40 jours, les fabricants des produits du tabac à décaler l'apposition des avertissements sanitaires devant figurer sur les unités de conditionnement des produits fabriqués à partir du 20 mai 2022. Il précise que les produits fabriqués pendant la durée de la dérogation peuvent être normalement écoulés.
|
Nature du texte officiel :
|
ARRETE
|
Date du texte officiel :
|
03/05/2022
|